CGU Silversathome 2020

Conditions générales d’utilisation du portail SILVERSatHOME

L’accès et l’utilisation du Portail SILVERSatHOME à l’adresse www.silversathome.fr,  des services et des Applications mobiles proposés sont soumis au respect des présentes conditions générales.

Les conditions contractuelles complémentaires applicables sont librement consultables avant toute souscription ou utilisation des Services.

Les présentes conditions sont en vigueur à compter du 31/03/2020.

 

Article 1. Edition et hébergement du Portail

 

1.1 Edition du Portail

Le Portail est édité par la société SILVERSatHOME, SAS au capital social de 277 000  euros, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 841 224 777, sise  15, Bd Joseph Garnier (ci-après dénommée « SILVERSatHOME »).

N° de TVA intracommunautaire : FR26841224777

SILVERSatHOME® est une marque déposée et exploitée par la société SILVERSatHOME.

Directrice de la publication : Mme Elouarghi Nadia, en qualité de Présidente.

Téléphone : 04 93 55 68 98

Contact : avotreservice@silversathome.fr

1.2. Hébergement du Site

Le Site est hébergé par la société OVH
OVH SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Article 2. Définitions

Dans le cadre des présentes, les mots débutant par une majuscule répondent aux définitions suivantes : 

« Portail » : Portail internet de SILVERSatHOME accessible à l’adresse www.silversathome.fr ou à partir d’Applications mobiles éditées par SILVERSatHOME.

« Annonce » : Annonce immobilière de vente ou de location ajoutée sur le Portail par les Professionnels de l’immobilier partenaire, Particuliers,  et tout autre professionnel, institutionnel et association.

« Services » : Ensemble des services proposés par SILVERSatHOME. 

« Professionnel de l’immobilier partenaire » : Agent immobilier, mandataire immobilier , promoteur, ou tout autre professionnel, institutionnel et association, utilisateur des Services à titre gratuit ou onéreux, possédant une Vitrine sur le Portail et lié contractuellement avec SILVERSatHOME. 

« Professionnel de l’immobilier » : Agent immobilier, mandataire immobilier, ou tout autre professionnel, utilisateur des Services et agréé par SILVERSatHOME. 

« Vitrine » : Emplacement publié sur le Portail présentant, de façon synthétique, l’agence ou l’établissement du Professionnel de l’immobilier partenaire.

 « Utilisateur » : Toute personne naviguant sur le Portail ou les Applications mobiles éditées de SILVERSatHOME. 


« Application » : Application mobile de « SILVERSatHOME » ainsi que tout autre logiciel applicatif développé et édité par SILVERSatHOME et accessible à partir d’un appareil électronique adéquat. 

« Partenaire » : Tout Professionnel possédant une Vitrine et un Espace prestataire sur le Portail.

« Professionnel » :  Tout Professionnel, institutionnel  association et Partenaires présents sur le Portail. 

« Partenaire » : Tout Professionnel, institutionnel  association  possédant une Vitrine et/ou un Espace prestataire sur le Portail.

« Particulier » : toute personne non professionnel, utilisateur des Services à titre gratuit ou onéreux, possédant une Espace particulier sur le Portail et lié contractuellement avec SILVERSatHOME. 

« Espace particulier » : Espace non publié de toute personne non professionnel, utilisateur des Services à titre gratuit ou onéreux, possédant une Espace particulier sur le Portail et lié contractuellement avec SILVERSatHOME. 

« Entreprise prestataire partenaire » : tout professionnel, entreprise, institutionnel et association, prestataire de services et de produits à destination des Utilisateurs du Portail, utilisateur des Services à titre gratuit ou onéreux, possédant un Espace prestataire sur le Portail et lié contractuellement avec SILVERSatHOME. 

« Espace prestataire » : Espace publié sur le Portail par  l’ Entreprise prestataire.présentant de façon synthétique l’ Entreprise prestataire, ses services et ses produits à destination des Utilisateurs du Portail.

Article 3. Contenus du Portail 

3.1 Contenu général du Portail et des Services

Le Portail a pour objet de présenter les Services et avantages proposés par SILVERSatHOME et ses partenaires respectifs dans le cadre des offres de services de SILVERSatHOME, telles que décrites dans les pages du Portail.

Le Portail est une plateforme offrant à l’Utilisateur plusieurs services d’informations immobilières et d’accompagnement immobilier en particulier à destination du public senior. Le  Portail permet notamment de consulter des annonces d’achats ou locations immobilières, d’évaluer le MOBI-SCORE® d’un bien immobilier en ligne, et de bénéficier d’un accompagnement immobilier. Il permet également la mise en relation des Utilisateurs avec des Professionnels de l’immobilier, des institutionnels, des associations, des Particuliers, et des Entreprises prestataires partenaires, proposant des services et des produits pour bien vivre au sein de son bien immobilier et à son domicile, notamment en référençant des Professionnels Partenaires.

Les Services proposés sur le Portail sont susceptibles d’évolution constante. SILVERSatHOME se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie des espaces du Portail qu’il édite ou des Services qu’il propose, sans préjudice de l’application d’éventuelles conditions antérieurement conclues et sans préavis. SILVERSatHOME s’efforce de vérifier et valider les informations et données qu’il propose à la consultation sur le Portail.

Cependant, SILVERSatHOME ne prend aucune obligation quelconque liée à l’exactitude des informations et des données, ou relative aux utilisations qui seraient effectuées desdites informations et données. SILVERSatHOME n’assure donc aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu du Portail ou le résultat des évaluations du MOBI-SCORE®.

Notamment, les informations fournies au sujet des Services le sont à titre indicatif uniquement et ne sauraient être considérées comme contractuelles ou comme des offres fermes et définitives de produits ou services, lesdites offres étant soumises à l’acceptation de conditions contractuelles complémentaires.

L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’activité du Portail se limite à faciliter les démarches et projets immobiliers ainsi que la mise en relation des Utilisateurs avec les Professionnels Partenaires, notamment. La responsabilité du Portail ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords, et discussions susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs et les Professionnels Partenaires et tout autre professionnel, non professionnel et partenaire.

Il convient de se référer à l’article 8 des présentes conditions pour plus d’informations sur la Responsabilité du Portail de SILVERSatHOME.

3.2 Les Annonces

SILVERSatHOME propose aux Utilisateurs un référencement d’Annonces immobilières. Le Portail intervient alors comme une interface permettant la présentation d’offres de vente, d’achat ou de location de biens immobiliers. Les Utilisateurs peuvent consulter les offres publiées par les Professionnels immobiliers Partenaires sur la plateforme.

Les Annonces sont publiées par les Professionnels de l’immobilier partenaires et tout professionnel partenaires, de SILVERSatHOME sous leur propre responsabilité. Elles sont accessibles gratuitement aux Utilisateurs du Portail.

3.3 Référencement des Professionnels de l’immobilier partenaires sur le Portail

SILVERSatHOME effectue une activité de référencement en permettant à l’Utilisateur d’accéder à un échantillon de Professionnels de l’immobilier partenaires.

SILVERSatHOME propose des Services ayant vocation à faciliter les démarches de l’Utilisateur dans le cadre de ses projets immobiliers.

Le référencement permet à l’Utilisateur d’accéder à un échantillon de Professionnels de l’immobilier partenaires référencés en fonction des critères choisis par l’Utilisateur concernant les catégories de biens immobiliers proposés par le Portail . Il permet également à l’Utilisateur cherchant un bien d’accéder à un échantillon de biens similaires.

Les Professionnels de l’immobilier partenaires référencés sur le Portail ont souscrit à une offre de visibilité gratuite ou payante leur permettant la création d’une Vitrine sur la plateforme.

En souscrivant aux différents Services de visibilité proposés par SILVERSatHOME, les Professionnels de l’immobilier partenaires acceptent de respecter les Conditions Générales de Vente (CGV).

Les Professionnels de l’immobilier partenaires ne respectant pas les règles applicables peuvent se voir déréférencés par SILVERSatHOME. Ils n’apparaitront plus sur les différents listings. Le déréférencement peut être provisoire et ne durer que pendant la période de non-conformité aux dispositions établies.

3.4 Les Espaces prestataires

SILVERSatHOME propose aux Utilisateurs un référencement d’Espaces prestataires. Le Portail intervient alors comme une interface permettant la présentation des offres de services et de produits de ces Entreprises prestataires partenaires. Les Utilisateurs peuvent consulter les offres publiées par les Entreprises prestataires partenaires sur la plateforme.

Les Espaces prestataires sont publiés par les Entreprises prestataires partenaires  de SILVERSatHOME sous leur propre responsabilité. Elles sont accessibles gratuitement aux Utilisateurs du Portail.

3.5 Référencement des Entreprises prestataires partenaires sur le Portail

SILVERSatHOME effectue une activité de référencement en permettant à l’Utilisateur d’accéder à un échantillon d’Entreprises prestataires partenaires  .

SILVERSatHOME propose des Services ayant vocation à faciliter les démarches de l’Utilisateur dans le cadre de ses projets immobiliers, de son bien vivre au sein de son bien immobilier et à son domicile.

Le référencement permet à l’Utilisateur d’accéder à un échantillon d’Entreprises prestataires partenaires référencés en fonction des critères choisis par l’Utilisateur.

Les Entreprises prestataires partenaires  référencés sur le Portail ont souscrit à une offre de visibilité gratuite ou payante leur permettant la création d’un  Espace prestataire sur la plateforme.

En souscrivant aux Services de visibilité proposés par SILVERSatHOME, les Entreprises prestataires partenaires  acceptent de respecter les Conditions Générales de Vente (CGV).

Les Entreprises prestataires partenaires ne respectant pas les règles applicables peuvent se voir déréférencés par SILVERSatHOME. Ils n’apparaitront plus sur les différents listings. Le déréférencement peut être provisoire et ne durer que pendant la période de non-conformité aux dispositions établies.

3.6 Avertissement

SILVERSatHOME a pour vocation de vous présenter, sans exhaustivité, diverses informations utiles et divers partenaires pour la vente, de  l’acquisition ou de la location de votre bien immobilier et le bien vivre au sein de son bien immobilier et à son domicile.

Néanmoins, faute de connaître précisément votre projet immobilier et votre demande, faute de pouvoir connaître l’ensemble de nos partenaires, il vous appartient de faire toutes vérifications qui vous semblent nécessaires ou opportunes avant de contacter un Professionnel Partenaire référencé sur notre Portail.

SILVERSatHOME ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les informations publiées sur la Vitrine virtuelle et l’Espace prestataire virtuel des Professionnels Partenaires.

Compte tenu de la grande diversité des Professionnels Partenaires présents sur notre Portail, SILVERSatHOME ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les pratiques commerciales et les services proposés par les Professionnels Partenaires et plus généralement de tous tiers, présents sur le Portail.

En conséquence, la mise en relation avec un Professionnel Partenaire, ou tout autre professionnel, institutionnel, association, ou un Particulier, ou plus généralement avec tout tiers, par l’intermédiaire de notre Portail s’effectue sous votre propre responsabilité sans garantie de notre part quant à la satisfaction des services proposés.

3.7 Notification et retrait de contenu illicite

SILVERSatHOME vous informe de la possibilité de notifier une réclamation concernant des éléments des informations ou des contenus du Portail.

En conséquence, si vous estimez que des éléments ou contenus du Portail sont illicites et/ou contrefont vos droits de propriété intellectuelle ou industrielle, vous devez adresser une notification à SILVERSatHOME adressée à : SILVERSatHOME, Service Juridique, 15, Bd Joseph Garnier ou par courriel à directionl@silversathome.fr contenant tous les éléments justificatifs de titularité des droits le cas échéant. Ensuite, après vérification et si la demande est justifiée, SILVERSatHOME s’efforcera, dans la mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite.

Il est précisé que SILVERSatHOME agit comme intermédiaire dans le cadre de la fourniture de ses services à l’Utilisateur. À ce titre, conformément à l’article 6 I.3 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, modifiée, SILVERSatHOME ne saurait voir sa responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées sur le Portail sans avoir effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites ou si, dès sa connaissance de ces faits, les informations litigieuses ont été retirés promptement ou leur accès rendu l’accès impossible.

Article 4. Accès et sécurité

La souscription, l’accès ou l’utilisation de certains Services du Portail, et notamment des espaces membres, peut nécessiter l’ouverture d’un compte d’Utilisateur impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe, conforme notamment aux recommandations de la CNIL en la matière.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.

L’Utilisateur s’engage à avertir sans délai SILVERSatHOME en cas de perte ou de vol de son mot de passe.

A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

L’Utilisateur peut à tout moment demander l’annulation de son compte en adressant un email à avotreservice@silversathome.fr

Le présent article s’entend sous réserve des dispositions des éventuelles conditions contractuelles complémentaires, et notamment des règles applicables aux Utilisateurs mineurs.

Article 5. Propriété intellectuelle – Protection du Portail et des bases de données – Interdiction d’utilisation des données – Parasitisme.

Toutes les informations présentes ou accessibles et  les données sur le Portail sont destinées aux particuliers, personnes physiques, directement connectés sur le Portail pour leur usage strictement personnel. Tout autre usage est interdit et, en particulier, sont prohibés tout usage à caractère professionnel ou commercial et tout usage dépassant les besoins d’un Utilisateur moyen. En conséquence, l’Utilisateur déclare ne pas être un professionnel et ne pas se procurer ou utiliser les données et informations présentes ou accessibles sur le Portail pour un usage professionnel, commercial ou d’une façon générale afin d’en tirer un bénéfice. SILVERSatHOME est et sera particulièrement vigilant, et engagera toutes actions appropriées contre toute reprise quelconque effectuée en violation des droits de propriété intellectuelle et/ou de la loi et /ou des conditions générales du Site.

Si vous souhaitez utiliser dans un autre cadre, et/ou diffuser des données, informations et/ou des services du Portail, merci de nous contacter par E-mail : avotreservice@silversathome.fr

Les noms, images, logos ou tous autres signes distinctifs présentés sur le Portail identifiant SILVERSatHOME et/ou ses partenaires ou des tiers ou leurs produits et services sont des contenus protégés au titre du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou du droit d’auteur.

La structure générale, les contenus éditoriaux, images, sons, vidéos ou multimédias, les logiciels et les bases de données utilisés et tous les autres contenus présentés sur le Portail sont protégés au titre du droit d’auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données, et d’une manière générale, par le droit de la responsabilité civile.

SILVERSatHOME est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle susmentionnés sur l’ensemble des contenus présentés sur le Portail.

Toute utilisation des informations, données et des éléments du Portail, à quelque titre que ce soit en dehors de la simple consultation directe sur le Portail par l’Utilisateur, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et par écrit de SILVERSatHOME. En aucun cas l’accès possible aux informations du Portail et à certaines données ne peut permettre à l’Utilisateur de considérer qu’il peut extraire, de manière substantielle ou non, et/ou utiliser en dehors de la consultation du Portail, une quelconque donnée du  Portail ou de tout élément du Portail. Il est rappelé en tant que de besoin que de telles extractions et/ou utilisations sont strictement interdites.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, des signes distinctifs ou contenus présentés sur le Portail, y compris les informations et/ou données, sans l’autorisation écrite préalable de SILVERSatHOME, de ses partenaires ou de tiers, est interdite et constitutive notamment de contrefaçon et susceptible à ce titre d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

D’autre part, Il est rappelé ci-après les dispositions des articles 323-1 et suivants du Code Pénal, figurant dans le chapitre relatif aux « atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ».

Article 323-1 du Code pénal

Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende.

Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende.

Article 323-2 du Code pénal

Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Lorsque cette infraction a été commise à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende.

Article 323-3 du Code pénal

Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Lorsque cette infraction a été commise à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende.

Article 323-3-1 du Code pénal

Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée.

Article 323-4-1 du Code pénal

La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée.

Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en bande organisée et à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende.

Article 323-5 du Code pénal

Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l’article 131-26 ;

2° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;

3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution ;

4° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

5° L’exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics ;

6° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

7° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35.

Article 323-6 du Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39.

L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Article 323-7 du Code pénal

La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines.

Article 6. Politique de confidentialité 


Protection des données à caractère personnel

À titre liminaire, il est ici rappelé que les Vitrines des Professionnels de l’immobilier partenaires, les Espaces prestataires des Entreprises prestataires partenaires, la présentation de leurs sociétés, leurs équipes le cas échéant, leurs annonces, leurs services et produits, les Espaces des Particuliers, la présentation de leurs annonces, sont éditées sous leur propre responsabilité.

Par application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, SILVERSatHOME informe l’Utilisateur de son engagement à respecter la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que l’Utilisateur sera amené à lui communiquer par le biais du Portail.

Toute donnée à caractère personnel vous identifiant directement (notamment vos nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques) ou indirectement (notamment vos traces informatiques laissées par votre navigation sur le Portail sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles, sous réserve de l’évolution du cadre légal sur la qualification de données à caractère personnel.

6.1. Traitement de données relatives aux Services

6.1.1 Traitement

La souscription, l’accès et/ou l’utilisation de certains Services impliquent la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel, ce que vous acceptez. Le responsable du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs est visé à l’article 1.1. des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

SILVERSatHOME, responsable de traitement dont le siège est situé au 15 Bd Joseph Garnier, 06000 Nice et visé à l’art 1.1 des présentes, est conscient de la confiance que vous lui accordez en lui confiant vos informations personnelles pour l’utilisation de ses Services. SILVERSatHOME attache la plus grande importance quant à la confidentialité et la sécurité de celles-ci.

Dans ce cadre, SILVERSatHOME s’engage à respecter la présente politique de confidentialité que vous acceptez dès lors que vous utilisez ses Services.

6.1.2 Nature et finalité des données à caractère personnel

En utilisant notre portail ou nos Services, l’Utilisateur est amené à communiquer à SILVERSatHOME des informations ou des données, dont certaines sont de nature à l’identifier directement ou indirectement.

Les données collectées proviennent de la fourniture volontaire de leurs informations par les Utilisateurs désireux d’accéder ou d’utiliser un Service nécessitant un tel traitement, des traces informatiques laissées par la navigation sur le Site ou de la transmission par l’un des partenaires à l’autre partenaire des données ainsi collectées.

Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées sur le Portail et des actions commerciales de SILVERSatHOME et /ou de ses partenaires.

Ces données sont également utilisées :

  • Pour la création et la gestion des comptes d’Utilisateurs, de Professionnels Partenaires, de Particuliers,
  • Pour la fourniture des services de SILVERSatHOME, en particulier liés à l’information sur les critères de qualification des biens immobiliers et des solutions de logements et à leur évaluation,  sur les prix de l’immobilier, sur le MOBI-SCORE®, notamment pour la qualification par le MOBI-SCORE® et pour l’évaluation des biens,
  • Pour le suivi de la relation avec les Utilisateurs,
  • Pour transmettre les demandes de renseignements émises par l’Utilisateur aux Professionnels Partenaires et aux Particuliers présents sur le Portail,
  • Pour permettre la mise en relation de l’Utilisateur avec les Professionnels Partenaires et avec les Particuliers présents sur le Portail, notamment par l’intermédiaire d’un contact email, d’un contact téléphonique et le cas échéant d’un service d’appel et de répondre aux mieux au projet immobilier et à la demande de l’Utilisateur,
  • Pour communiquer les demandes de renseignements émises par l’Utilisateur aux Professionnels Partenaires et aux Particuliers présents sur le Portail,

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées par SILVERSatHOME peuvent être :

  • Ses prénom et nom
  • Son numéro de téléphone
  • Son adresse de messagerie
  • Son adresse postale
  • Son adresse Internet Protocol (IP)
  • Son identifiant et son mot de passe
  • Une copie des échanges entre SILVERSatHOME et l’Utilisateur
  • Des informations relatives à sa navigation, ses critères de recherche spécifiques, liés au MOBI-SCORE®, ses projets immobiliers, ses demandes de services  u de produits, ses évaluations, notamment de MOBI-SCORE® et son activité,
  • Ses informations relatives à la géolocalisation du bien immobilier et sa géolocalisation dans le cas de l’utilisation de l’Application SILVERSatHOME
  • Les données relatives à votre localisation dans le cadre des services fournis par l’Application.

Pour l’utilisation de l’Application mobile de SILVERSatHOME, les informations relatives à la géolocalisation de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement.

Sont donc également concernées, dans le cas de l’utilisation de l’Application SILVERSatHOME, les données relatives à la localisation de l’Utilisateur dans le cadre des services fournis par l’Application.

Outils de suivi sur le Portail et les Applications

SILVERSatHOME a recours aux outils suivants :

  • Facebook analytics : (Facebook Ireland Limited, 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Ireland) outil d’analyse du trafic et des actions effectuées sur le Portail ;
  • Google analytics : (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA) suivi et analyse quantitative et qualitative du trafic ;
  • Linkedin : (Linkedin Ireland Unlmitided Company Gardner House, Wilton Plaza, Dublin 2, Ireland), analyse qualitative du trafic ;

Vous acceptez que celles-ci soient exploitées et/ou communiquées selon les modalités précisées ci-avant.

En cas de contacts téléphoniques, les conversations sont susceptibles d’être enregistrées à des fins de sécurité et de formation. Ces enregistrements sont conservés durant une période de six mois.

Publicité ciblée, e-mails et SMS

SILVERSatHOME peut utiliser les données que vous lui fournissez à des fins de prospection commerciale (par exemple pour vous adresser nos newsletters, vous envoyer des invitations à nos événements ou toute autre communication susceptible de vous intéresser et afficher des publicités ciblées sur les réseaux sociaux ou des sites tiers).

SILVERSatHOME peut vous contacter par e-mails, SMS et/ou téléphone afin de vous proposer d’affiner, notamment l’évaluation du MOBI-SCORE® en ligne de votre bien immobilier, votre projet immobilier ou l’évaluation de votre bien par des Professionnels immobiliers partenaires.

Dans le cas d’une mise en relation avec un Professionnel de l’immobilier partenaire, SILVERSatHOME peut vous contacter afin de réaliser un suivi de cette mise en relation.

SILVERSatHOME peut vous contacter par e-mails, SMS et/ou téléphone afin de vous proposer d’affiner, notamment, votre demande en ligne, votre projet immobilier ou votre besoin de services et produits au sein de votre bien immobilier et de votre domicile par des Entreprises prestataires partenaires.

En ce qui concerne les emails (ou SMS) promotionnels, d’actualités ou de partenaires : vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en décochant la case afférente dans votre compte, en cliquant sur le lien de désinscription fourni dans chacun de nos envois ou en nous contactant selon les modalités décrites à l’article 6.3 ci-dessous.

En ce qui concerne la publicité ciblée : sur les réseaux sociaux (par exemple Facebook, LinkedIn) : vous pouvez vous opposer à tout moment à ce traitement en configurant les paramètres relatifs à la publicité de votre compte ;

Pour des sites tiers, vous avez la possibilité de vous reporter à l’article 6.2 ci-dessous pour comprendre comment retirer votre consentement.

6.1.3. Fondement légal du traitement

En application de l’article 6.1 du Règlement Général sur la Protection des Données et des CGU qu’il a accepté, l’Utilisateur est informé que les différents traitements concernent des données à caractère personnel, dans le cadre d’un fondement juridique et en vue d’une finalité, à savoir :

Finalités

A.Gestion des inscriptions, des accès et des comptes

A.1 Données à caractère personnel          

-Nom

-Prénom

-Adresse postale

-Adresse de messagerie

-Numéro de téléphone

-Mot de passe

-Adresse IP

-Données du navigateur et/ou de l’appareil

A.2 Cadre juridique

-Consentement de l’utilisateur

-Nécessité pour l’exécution d’un contrat

B. Publication des notes, messages et autres contenus

B.1 Données à caractère personnel        

Nom

-Prénom

-Adresse de messagerie

-Numéro de téléphone

-Ville du bien immobilier concerné, et critères du bien, le cas échéant le MOBI-SCORE® du bien immobilier

B.2 Cadre juridique

Nécessité pour l’exécution du contrat

Intérêt légitime (recueillir les éventuels avis des utilisateurs sur leur expérience avec les Professionnels Partenaires Prestataires, et Particuliers.

C. Service de mise en relation avec les Professionnels Partenaires et Particuliers

C.1 Données à caractère personnel     

-Nom

-Prénom

-Adresse postale

-Adresse de messagerie

-Adresse IP

-Données du navigateur et/ou de l’appareil

-Contenu et informations fourni par l’Utilisateur

C.2 Cadre juridique

-Consentement de l’utilisateur

-Nécessité pour l’exécution d’un contrat

D. Communications générales avec les utilisateurs, en particulier sur  :

.le Portail,

.les questions et les observations et les commentaires des utilisateurs ou des clients,

.les informations sur des changements réalisés à nos conditions ou à notre politique de confidentialité,

.les demandes pour une réponse à un sondage, un retour d’expérience, un avis,

.l’administration sur le Portail et le diagnostic des problèmes,

D.1 Données à caractère personnel     

-Nom

-Prénom

-Adresse postale

-Adresse de messagerie

-Numéro de téléphone

-Mot de passe

-Adresse IP

-Données du navigateur et/ou de l’appareil

-Contenu fourni par l’utilisateur

D.2 Cadre juridique

-Consentement de l’utilisateur

-Nécessité pour l’exécution d’un contrat

-Intérêt légitime (administration du  Portail, gestion de la sécurité, prévention des risques de fraude, actualisation des dossiers, analyse d l’utilisation des services par les visiteurs, utilisateurs du Portail et nos clients, demandes, questions et commentaires des utilisateurs)

E. . Information et proposition de services et d’offres promotionnelles

E.1 Données à caractère personnel     

-Nom

-Adresse postale

-Adresse de messagerie

-Contenu fourni par l’utilisateur

E.2 Cadre juridique

-Consentement de l’utilisateur de réception des prospections par voie électronique

-Intérêt légitime (analyse de l’éligibilité de la clientèle et des utilisateurs du Portail, réponse aux besoins spécifiques de la clientèle et des utilisateurs).

F. Organisation et gestion des jeux-concours, sondages et tirages au sort

F.1 Données à caractère personnel     

Nom

-Prénom

-Adresse de messagerie

-Adresse IP

-Numéro de téléphone

-Adresse IP

-Données du navigateur et/ou de l’appareil

-Données de session

-Activité en ligne sur le Portail

-Identifiant

-Données de localisation

F.2 Cadre juridique

-Consentement de l’utilisateur de réception des questionnaires par voie électronique

-Intérêt légitime (développement de l’activité du portail, réponse aux besoins spécifiques de la clientèle et des utilisateurs).

G. . Gestion et suivi de la relation avec notre clientèle (réalisation d’enquêtes de satisfaction, gestion des réclamations, amélioration de nos offres de services, produits, services et de notre Portail et la recherche de la meilleure personnalisation de l’expérience utilisateur.

G.1 Données à caractère personnel     

-Nom

-Prénom

-Adresse de messagerie

-Numéro de téléphone

-Adresse IP

-Données du navigateur et/ou de l’appareil

-Données de session

-Activité en ligne sur le Portail

-Données de localisation

G.2 Cadre juridique

Intérêt légitime (maintenance, actualisation et amélioration du Portail, analyse des profils de clientèle, analyse des comportements et des préférences et intérêts de la clientèle et des utilisateurs du Portail, réponse aux besoins spécifiques de la clientèle et des utilisateurs, développement de l’activité du Portail).

H. Evaluations

H.1 Données à caractère personnel     

-Adresse postale

-Catégorie de bien immobilier et critères spécifiques en particulier liés au MOBI-SCORE®

H.2 Cadre juridique

Nécessité pour l’exécution du contrat

Intérêt légitime (Information sur les caractéristiques d’un bien immobilier, sur le MOBI-SCORE® sur les prix de l’immobilier pour les utilisateurs et la clientèle)

I. Administration, protection et gestion de la sécurité du Portail, des différends et des activités éventuelles interdites ou illégales.

I.1 Données à caractère personnel     

-Nom

-Adresse postale

-Adresse de messagerie

-Numéro de téléphone

-Adresse IP

-Identifiant

-Données de session

-Activité de l’utilisateur

-Contenu fourni par l’utilisateur

I.2 Cadre juridique

Intérêt légitime (gestion du Portail , des services, des services informatiques, de la sécurité et du réseau, et  de l’ activité, et prévention de la fraude et des activités interdites ou illicites).

6.1.4 Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel sont effacées ou archivées à l’issue d’une durée de cinq ans après votre dernière utilisation de notre Portail ou de nos services.

Ces données pourront également être conservées pour une durée de 10 ans par la suite dans la base archive, sous accès restreint, afin de respecter les obligations légales et réglementaires à la charge de SILVERSatHOME.

6.1.5 Destinataires des données

SILVERSatHOME est également susceptible de partager des informations vous concernant, notamment des données à caractère personnel, avec des Professionnels Partenaires, des Particuliers de SILVERSatHOME dans le cadre prévu par la présente politique.

SILVERSatHOME ne partage vos données avec les tiers mentionnés au présent article que dans les cas suivants :

  • Lorsque nous faisons appel à un prestataire de services dans le cadre de l’exécution de tout contrat conclu entre vous et nous ou afin de fournir ou améliorer nos services,
  • Dans le cadre de l’accompagnement de la vente, de l’acquisition ou de la location de votre bien immobilier, et de votre projet immobilier SILVERSatHOME est amené, afin de fournir les services demandés, à transmettre aux Professionnels Partenaires, aux Particuliers, que vous avez choisies ainsi qu’aux éventuels acteurs de votre transaction et de votre projet immobilier (notaire, diagnostiqueurs, prestataires…) un certain nombre de vos données à caractère personnel, telles que vos nom, prénoms, lieu et date de naissance, photographies de votre bien, numéro de téléphone portable ou adresse de messagerie, notation du MOBI-SCORE®, estimations,
  • Si vous l’avez expressément accepté, aux éventuels partenaires commerciaux de SILVERSatHOME, pour recevoir des offres promotionnelles de leur part,
  • Lorsque SILVERSatHOME a l’obligation légale de le faire ou si SILVERSatHOME pense de bonne foi que cela est nécessaire pour répondre à toute réclamation à son encontre, se conformer à toute demande judiciaire, ou afin de garantir les droits, les biens et la sécurité de SILVERSatHOME, ses membres et plus généralement tout tiers.

Les contenus créés par l’Utilisateur sur le Portail (tels que les commentaires, Avis et notations) peuvent être communiqués au Professionnel Partenaire et Particulier concerné.

En conformité avec la législation applicable, et avec votre consentement lorsqu’il est requis, SILVERSatHOME peut agréger des données qui vous concernent et que SILVERSatHOME reçoit ou envoie à ses partenaires commerciaux, notamment tout ou partie de vos données à caractère personnel et les informations collectées par l’intermédiaire de cookies. Ces informations agrégées ne seront utilisées que pour les finalités décrites ci-dessus.

L’ensemble des données à caractère personnel transmises à SILVERSatHOME sont destinées à SILVERSatHOME.

Nous pouvons partager vos données personnelles avec d’autres parties, tels que des Professionnels Partenaires,  des sites affiliés ou des Applications et des prestataires de services avec qui nous avons contracté. Si nous vendons ou cédons notre activité ou une partie de celle-ci, et que vos données personnelles se rapportent à cette partie vendue ou cédée de notre activité, ou si nous fusionnons avec une autre entreprise, nous partagerons vos données personnelles avec le nouveau propriétaire de l’entreprise ou notre partenaire de fusion, respectivement. Si nous sommes légalement obligés de le faire, nous partagerons les données personnelles pour protéger nos clients, notre Portail, ainsi que notre société et nos droits.

Nous demandons à tous ces tiers de respecter la sécurité de vos données à caractère personnel et de les traiter conformément à la loi. Nous n’autorisons pas nos prestataires tiers à utiliser vos données personnelles à leurs propres fins et nous ne leur permettons de traiter vos données personnelles qu’à des fins spécifiques et conformément à nos instructions.

Nous partageons également les informations vous concernant avec :

  • Les Professionnels de l’immobilier partenaires afin de réaliser la notation du MOBI-SCORE® de votre bien immobilier, de réaliser l’estimation de votre bien immobilier et, le cas échéant, sa commercialisation.
  • Les Entreprises prestataires partenaires qui vous fournissent des services ou des équipements,
  • Les Particuliers afin de réaliser la commercialisation du bien immobilier concerné,
  • Les Prestataires qui nous fournissent des services ou agissent en notre nom, notamment en matière d’analyse commerciale, de traitement des données ou des paiements, de service client, marketing, relations publiques, diffusion d’enquêtes, jeux concours ou tirages au sort, ou encore à des fins de prévention des fraudes. Nous pouvons également autoriser des prestataires à collecter des informations en notre nom, y compris, par exemple, si cela est nécessaire pour l’exécution des fonctionnalités du Portail ou pour améliorer la diffusion d’espaces publicitaires qui soient ciblées en fonction de vos centres d’intérêt. Les prestataires ont accès aux informations et peuvent les collecter dans la mesure où cela est nécessaire pour leur permettre de remplir leurs fonctions. Ils ne sont pas autorisés à les partager ou à les utiliser pour quelque autre fin que ce soit.

6.2 Transfert de données

SILVERSatHOME conserve les données à caractère personnel au sein de l’Union Européenne.

 

6.3 Droits de l’Utilisateur

Vous bénéficiez :

  • d’un droit d’accès : droit de recevoir une copie de vos données à caractère personnel en notre possession ;
  • d’un droit à l’effacement ou droit à l’oubli : droit à l’effacement de vos données à caractère personnel en possession de SILVERSatHOME (sauf  lorsque la loi lui impose de conserver ces données ou lorsque SILVERSatHOME a un motif légitime de le faire)
  • d’un droit à la rectification : droit de modifier les données à caractère personnel en la possession de SILVERSatHOME qui vous concernent qui sont erronées ou obsolètes
  • d’un droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct sauf motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
  • d’un droit à la limitation : vous avez le droit de limiter les traitements effectués sur vos données à caractère personnel dans les cas suivants :
  • si vous exercez votre droit de rectification, la limitation de traitement peut être exigé pendant la durée permettant à SILVERSatHOME d’en vérifier l’exactitude ;
  • si vous exercez votre droit d’opposition, pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que SILVERSatHOME poursuit prévalent les vôtres ;
  • lors d’un traitement illicite de vos données à caractère personnel, vous pouvez exiger une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ;
  • pour des données à caractère personnel aux fins du traitement devant être effacées, mais qui sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
  • d’un droit à la portabilité : vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous avez fournies à SILVERSatHOME ou qui ont été générées par votre activité ou qui ont été observées. Celles-ci doivent être communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine. Ce droit comprend également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.

Enfin, vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort.

L’Utilisateur peut exercer ces droits en contactant SILVERSatHOME à cette adresse : direction@silversathome.fr en joignant un justificatif d’identité et en mentionnant ses prénoms, nom et adresse de courrier électronique.

En cas de différend entre SILVERSatHOME et l’Utilisateur concernant le traitement des données, l’Utilisateur pourra adresser sa réclamation à SILVERSatHOME

À cet effet, l’Utilisateur pourra contacter le Délégué à la protection des données de la société, vous pouvez lui écrire par courrier électronique à l’adresse : direction@silversathome.fr ou par courrier postal à l’adresse : SILVERSatHOME, Direction, Délégué à la protection des données, 15, Bd Joseph Garnier, 06000 Nice. Si aucune solution satisfaisante pour l’Utilisateur n’est trouvée par la société ou si le différend persiste, l’Utilisateur aura la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de l’autorité de contrôle de l’Etat membre de l’Union Européenne au sein duquel l’Utilisateur réside habituellement.

De manière générale, pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou pour toute demande relative à vos données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter en :

  • adressant un email à notre délégué à la protection des données à l’adresse email : direction@silversathome.fr
  • ou en nous adressant un courrier à l’adresse suivante : SILVERSatHOME, Direction, Délégué à la protection des données, 15, Bd Joseph Garnier, 06000 Nice.

6.4 Traitements de données techniques – Cookies

SILVERSatHOME et/ou ses partenaires procèdent en outre à l’enregistrement automatique de certaines données techniques.

Lors de la consultation du Portail, les données techniques susceptibles d’être enregistrées, au titre de l’accès ou de l’utilisation du Portail sont l’adresse Internet Protocol (IP) de l’Utilisateur et les informations relatives à la configuration (type de machine, de navigateur, etc.) et à la navigation (date, heure, pages consultées, survenance d’erreurs, etc.) de l’Utilisateur.

Ces dernières informations peuvent être stockées, par l’intermédiaire de votre logiciel de navigation, dans de courts fichiers textuels (cookies), sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque SILVERSatHOME et/ou ses partenaires traitent ces données techniques de façon totalement anonyme, ne les rattachant à aucune information permettant d’identifier l’Utilisateur et, ne les transmettent pas à des tiers.

A chaque cookie est attribué un identifiant anonyme. Le fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie concerné.

Les cookies, en fonction de leur catégorie, sont utilisés pour les finalités suivantes :

Cookies  techniques 

Une première catégorie de cookies sont ceux strictement nécessaires à l’utilisation du Portail. Ils sont indispensables pour naviguer sur le Portail en profitant de toutes ses fonctionnalités (prise en charge du système d’exploitation de l’internaute, affichage…). Ils permettent d’adapter certaines fonctionnalités et la présentation du Portail à votre navigateur et à votre matériel. Ces cookies ne vous identifient pas comme un individu.

Cookies de performance

Une autre catégorie de cookies concerne ceux qui permettent de mesurer la performance. Ils  permettent d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers services du Portail.  Ils ont pour objet de permettre à SILVERSatHOME d’améliorer le confort des Utilisateurs. Ces cookiesne vous identifient pas comme un individu.

Ces deux premières catégories de cookies ne sont utilisées qu’à des fins d’établissement de statistiques d’utilisation, de prévention des erreurs, de prévention des atteintes et de la contrefaçon du Portail ou d’amélioration des conditions d’accès ou d’utilisation du Portail.

Cookies de fonctionnalité

Une troisième catégorie de cookies concerne la fonctionnalité. Ils vont permettre de simplifier votre navigation. En effet, ils permettent d’enregistrer certains de vos choix (langue, nom de l’Utilisateur, pays, informations relatives à un formulaire saisi précédemment, …).

Certains cookies de mesure d’audience vont permettent à SILVERSatHOME de mesurer les visites de certains espaces dédiés à ses Professionnels Partenaires et Particuliers d’analyser ces visites, à savoir :

  • Google Analytics : (Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA) afin d’analyser le trafic et les actions effectuées sur le Portail ;
  • Facebook : (Facebook Ireland Limited 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour Dublin 2, Ireland) afin d’analyser le trafic et les actions effectuées sur le Portail ;
  • LinkedIn : (LinkedIn Ireland Unlimited Company Gardner House, Wilton Plaza, Dublin 2, Ireland  ) afin d’analyser le trafic et les actions effectuées sur le Portail ;
  • Realytics : (Realytics, 73 rue d’Anjou, 75008 Paris), le cookie analytique Realytics est un cookie de mesure d’audience et statistiques, de ce fait exempt de consentement, selon la CNIL, utilisé pour mesurer la performance des campagnes TV des annonceurs sur le digital. En plus de la mesure, Realytics offre des solutions d’optimisation ou de mesure d’audience avancée qui peuvent nécessiter de recueillir un consentement libre, explicite et non équivoque de l’Utilisateur. Realytics devient alors un fournisseur de données pour les partenaires de l’annonceur, qui doit s’assurer de la conformité du partenaire opérant. Dans les 2 cas, le cookie Realytics s’engage à respecter les données collectées et à ne collecter aucune donnée personnelle ou sensible et peut être désactivé depuis la page opt-out de Realytics.
  • Shieldsquare : (Shieldsquare, Shree Arcade, #1391/16/1, 3rd Floor, 19th Main Road, HSR Layout, Sector 4, Bangalore 560102, Karnataka, INDIA) outil de pare-feu.

Une autre catégorie de cookie permet l’identification des Utilisateurs par l’intermédiaire de la solution « Lead The Way » de CARTEGIE. Si vous souhaitez exercer votre droit d’opposition à votre identification par la société CARTEGIE, vous pouvez lui adresser un courrier à l’adresse suivante : 3 rue Christian Franceries, Parc Chavailles 2, BP 80011, 33522 BRUGES Cedex.

Cookies provenant de réseaux sociaux

Une dernière catégorie de cookies provient de réseaux sociaux : ces cookies, émanant de tiers, permettent à l’Utilisateur de partager le contenu du Portail avec d’autres personnes. C’est le cas par exemple des boutons applicatifs « Partager » ou « J’aime », provenant de réseaux sociaux comme « Facebook « Twitter », LinkedIn »).

Nous attirons votre attention sur l’identification que permet un tel bouton. En effet, le réseau social qui fournit ce type de boutons applicatifs est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous n’avez pas cliqué dessus lors de votre consultation du Portail. En effet, certains cookies permettent au réseau social concerné de suivre votre navigation sur le Portail, dès lors que votre compte à ce réseau social est activé sur votre terminal durant votre navigation sur le Portail.

SILVERSatHOME n’a aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur le Portail.

Nous vous conseillons donc de vous déconnecter de ces réseaux sociaux avant de naviguer sur le Portail ou ses Applications, si vous ne voulez pas que de publications par les réseaux sociaux de vos actions issues de ces boutons.

SILVERSatHOME vous invite également à consulter les politiques de protection des données à caractère personnel de ces réseaux sociaux. Celles-ci doivent vous permettre d’exercer certains choix de confidentialité auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d’utilisation de chacun de ces réseaux.

Cookies de publicité ciblée.

Enfin, une dernière catégorie de cookies concerne la publicité. Ces cookies permettent de proposer à l’Utilisateur un contenu publicitaire ciblé au regard de ses centres d’intérêts. Ces cookies sont déposés par les partenaires de SILVERSatHOME

SILVERSatHOME ne gère pas les cookies de ses partenaires et n’a aucun contrôle sur ces cookies.

SILVERSatHOME porte à votre attention que sur le Portail des publicités ou des liens  renvoyant vers des sites tiers peuvent vous être proposés et que ces derniers pourraient collecter vos données à caractère personnel lorsque vous cliquez sur les liens concernés. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne concernent pas la visite des sites internet de tiers, SILVERSatHOME ne peut être tenu responsable de leur politique en matière de données à caractère personnel ainsi que de l’utilisation de celles-ci.

Sans préjudice de ce qui précède, SILVERSatHOME et/ou ses partenaires peuvent être toutefois amenés à utiliser ces informations en coopération avec le fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur pour identifier l’Utilisateur aux fins de faire exécuter tout ou partie des présentes conditions générales ou conditions contractuelles complémentaires ou sur demande des autorités administratives ou judiciaires compétentes.

Comment exercer vos droits ?

Nous vous informons que vous pouvez à tout moment paramétrer les cookies sur le bouton dédié en  paramétrant votre navigateur afin de modifier vos choix en matière de cookies. Le paramétrage du navigateur internet est un moyen efficace et gratuit permettant déterminer, en amont, la gestion des cookies. Vous pouvez ainsi décider :

  • d’accepter l’enregistrement de tous les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous consultez. Notez que d’une part, ces cookies ne seront lisibles que leurs émetteurs. D’autre part, ce procédé n’est pas définitif, et il vous sera toujours possible, a posteriori, de supprimer ces cookies ;
  • de refuser l’enregistrement des cookies sur votre terminal. Dans ce cas, votre visite du Portail ne sera plus comptabilisée dans les outils de mesure de la fréquentation mais vous ne pourrez plus bénéficier du même confort de navigation, certaines fonctionnalités nécessitant l’utilisation de cookies. Par conséquent, SILVERSatHOME décline toute responsabilité pour les éventuels désagréments liés aux possibles dysfonctionnements de nos services résultant de l’impossibilité de consulter les cookies nécessaires ;
  • d’être invité par votre navigateur à donner votre accord ou votre refus avant l’installation d’un nouveau cookie sur votre terminal.

Le délai de validité du consentement au dépôt des cookies est de 13 mois. A l’expiration de ce délai, le consentement de l’Utilisateur est à nouveau recueilli.

Le paramétrage en matière de gestion des cookies dépend de votre navigateur.

A titre informatif, vous vous opposez à l’enregistrement de cookies en configurant votre navigateur.

Article 7. Liens hypertextes

Le Portail peut contenir des liens hypertextes vers des contenus émanant de tiers ou vers des sites Internet exploités par des tiers.

SILVERSatHOME n’est pas responsable de la qualité ou de l’exactitude de ces contenus ni de ces sites Internet et ne peuvent pas non plus être considérés comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites Internet ou ces contenus.

Par conséquent, les exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables, notamment aux produits et services qu’ils mettent en vente sur leur site, et plus particulièrement en matière de protection du consommateur, de vente à distance, réglementation des prix, protection des données personnelles, etc.

SILVERSatHOME décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de l’utilisation de ces sites.

La création de liens hypertextes vers le présent Portail ne peut se faire sans l’autorisation expresse et préalable de SILVERSatHOME.

Article 8. Responsabilités

SILVERSatHOME fait tous ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Portail et des Services y figurant, selon les limites de responsabilité des présentes Conditions générales.

8.1. Responsabilité des Professionnels Partenaires et les Particuliers

Les Services présentés par les Professionnels Partenaires et les Particuliers, le sont sous la seule responsabilité de ceux-ci.

En conséquence de quoi SILVERSatHOME est dégagé de toute responsabilité du fait des contenus édités et/ou des services proposés par Professionnels Partenaires et les Particuliers par l’intermédiaire du présent Portail.

8.2. Limitations de responsabilité

Compte tenu notamment des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, SILVERSatHOME ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs du Portail.

SILVERSatHOME se réserve à cet égard le droit de suspendre l’accès au Portail en tout ou partie pour procéder sans préavis à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance.

SILVERSatHOME ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l’Utilisateur.

SILVERSatHOME ne pourra, en tout état de cause, pas voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l’utilisation du Portail.

Article 9. Loi applicable

Le Portail et les présentes Conditions générales sont soumis à la loi française.


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